Mise en Garde: Affaire Techland.

Post inhabituel ^^' mais en ayant lu ça me suis dit, peut-être vaut-il mieux mettre un truc dessus.

Je vous met tout l'article et la source (en bas de page) (2 posts, car 2 choses a mettre).

Il n'y a pas qu'aux Etats-Unis que l'on fait pression sur les P2Pistes pour les contraindreà payer des dédommagements sans passer par la case "tribunal". Ratiatum a appris qu'une avocate parisienne envoyait des formulaires de paiement à des P2Pistes qui souhaiteraient signer le chèque plutôt que
d'affronter un jugement pénible et coûteux. Explications.

Nous avons beaucoup glosé sur les méthodes de la RIAA, qu'un professeur d'Université américain qualifiait cette semaine de "mafieuse". L'organisation qui défend les intérêts des majors de l'industrie du disque aux Etats-Unis a monté un site Internet pour automatiser le processus de règlement des litiges sans passer par les tribunaux qui se montrent de moins en moins favorables aux poursuites aveugles de la RIAA (voir ici, là, par ici ou encore là). Le message est clair : acceptez de payer maintenant et moins cher, ou
affrontez les tribunaux et prenez le risque de payer beaucoup plus
encore. Face à ce que certains n'hésitent pas à qualifier de
"chantage", la plupart s'exécutent.

Evidemment, ce sont les Etats-Unis. Un tel système ne peut pas arriver en France, pas vrai ? Et bien si, ou presque.


Un lecteur nous a contacté pour nous communiquer une lettre adressée à lui par le cabinet Elisabeth Martin (.pdf),
une avocate spécialisée dans les questions de propriété intellectuelle.
Mandatée par l'éditeur de jeux-vidéo polonais Techland (distribué par
Ubisoft), la missive indique à notre lecteur que le client du cabinet "est
en possession des preuves irréfragables [...] que le jeu [Call of
Juarez] a été mis à disposition à partir de [son] adresse IP". Le
même procédé de terrorisation est alors longuement déployé dans une
section intitulée "Conséquences d'une assignation sur plainte pour
contrefaçon". Rigoureusement exacte sur le plan judiciaire, elle est
articulée avec une mise en scène et un poids des mots qui ont de quoi
faire trembler de peur le moindre justiciable.

"S'il s'avérait nécessaire de vous attraire en Justice, les
coûts de la procédure seraient substantiels. Dans le cadre d'une
procédure civile la partie qui perd ne supporte pas seulement ses
coûts, mais également ceux de la partie qui gagne, et pour votre
information les dommages et intérêts auxquels sont condamnés les contrefacteurs vont de quelqus centaines d'euros à des milliers d'euros",
peut-on lire dans la lettre de mise en demeure. La pression monte d'un
cran au paragraphe suivant, dans lequel l'avocate affirme que "nous avons informé notre cliente qu'une plainte déposée à votre encontre aurait gain de cause". Aucune place au doute. Le tout pour préparer l'apothéose finale : "Dans
le cas où vous ne seriez pas en mesure de régler les dommages et
interêts et autres sommes mises à votre charge par le tribunal, notre
cliente se verrait dans l'obligation de réclamer sa créance en faisant procéder à la vente de vos biens". Sic.



Heureusement, tout peut se régler à la va-vite entre gens de bonne conscience. "Notre cliente est prête à vous accorder la possibilité d'éviter une action judiciaire", avertit Me Martin. Il suffit de signer un engagement joint en annexe par lequel l'internaute s'engage :

• A ne pas télécharger et mettre à disposition le jeu vidéo dans le futur ;
  
• A supprimer toute copie du jeu en sa possession ;
  
• A payer 400 €
  à titre de dédommagement d'une part, et à titre de contribution aux
  frais engagés par Techland pour identifier l'internaute d'autre part
  

Ceux qui acceptent de payer (et qui le refuserait ?) trouveront en
deuxième annexe un formulaire de paiement, par chèque ou par virement.

Quelle légalité du processus employé ?

Aux termes de l'article 9 de la loi informatique et libertés, seules
les autorités publiques et les sociétés de gestion collective de droits
d'auteurs lorsqu'elles ont reçu l'aval de la CNIL peuvent procéder à
des traitements pour relever l'adresse IP des internautes suspectés
d'infractions. Qu'ils soient automatisés ou non, ces traitements
doivent recevoir l'autorisation de la CNIL. C'est l'article 25 de la
loi qui l'impose.

Interrogée à ce propos, l'avocate Elisabeth Martin n'a pas souhaité
répondre. Elle ne veut pas dire qui a procédé au relevé qui a permis
d'obtenir du Tribunal de Grande Instance de Paris une ordonnance
demandant au fournisseur d'accès Free que l'identité de son abonné soit
communiquée au cabinet. "La magistrate a signé l'ordonnance sans
problème", justifie du bout des lèvres l'avocate. Mais si l'exception
d'irrecevabilité n'a pas été soulevée, le tribunal n'avait aucune
raison de ne pas signer l'ordonnance. D'autant plus qu'à ce stade de la
procédure, le suspect ne bénéficie d'aucune défense et ne peut donc
rappeler les dispositions de la loi. C'est par la suite, au cours du
jugement, que l'avocat de la défense peut éventuellement soulever
l'exception d'irrecevabilité pour défaut d'autorisation de la CNIL, et
renvoyer l'accusation dans les cordes en faisant écarter la preuve. Or
la lettre envoyée par le cabinet vise précisémment à éviter la
constitution d'avocat et le procès devant le tribunal. Procédé douteux
ou simple coïncidence ?

Questionnée précisémment sur l'autorisation de la CNIL, l'avocate n'a
pas souhaité répondre. "J'ai vraiment autre chose à faire, merci bonne
journée", a-t-elle dit avant de nous raccrocher au nez.

La seule information que nous avons réussi à obtenir est que l'avocate
procède régulièrement à ce genre de procédure "amiable" pour des
affaires de P2P. Elle a refusé de nous dire combien de lettres de ce
genre ont été envoyées, et depuis combien de temps la procédure est en
place.

Affaire à suivre.

Source: Ratatium

Suite à la parution hier de notre article révélant les pratiques
d'une avocate parisienne à l'encontre d'internautes accusés d'avoir
téléchargé un jeu et sommés de payer pour éviter tout procès, un avocat
nous a spontannément contacté pour nous faire part de sa réaction.
Eloquant.

"Ce genre de pratique me scandalise et ne correspond certainement pas aux pratiques habituelles de notre profession", nous a indiqué par e-mail un avocat inscrit au Barreau de Paris. "Je
regrette qu'elle soit de nature à accréditer dans l'esprit de vos
lecteurs, dont je fais partie, que tous les Avocats sont des **** qui
ne pensent qu'au fric et à faire peur aux internautes, sans me
prononcer sur la légalité du comportement de l'internaute", ajoute-t-il. Une copie de de notre article
et de la lettre que nous avons révélée a immédiatement été communiquée
par ses soins au responsable de la déontologie auprès du Barreau de
Paris auquel est inscrit l'avocate.

Pourquoi donc une telle réaction de la part d'un confrère ? Plutôt
qu'un long discours, permettez-nous de reproduire in extenso les
explications apportés par cet homme de loi :

"Quelques explications sur notre profession : nous devons observer
certains principes essentiels dans l'exercice de nos fonctions à savoir
: dignité, conscience, indépendance, probité, humanité ainsi l'honneur,
la loyauté, le désintéressement, la confraternité, la délicatesse, la
modération et la courtoisie.

La formulation peut paraître parfois une peu vieillotte ou étrange (par
exemple, le désintéressement ne signifie pas qu'il faut travailler
gratuitement mais que nos honoraires doivent être raisonnables au
regard de divers critères).

La méconnaissance de ces règles par un Avocat l'expose à des sanctions disciplinaires.

L'article 8.2 du règlement intérieur du Barreau de Paris prévoit que :

"Si un différend est susceptible de recevoir une solution amiable, et
avant toute procédure, l'avocat peut prendre contact avec la partie
adverse avec l'assentiment de son client. Cette
prise de contact ne peut avoir lieu qu'en adressant à cette partie une
lettre rappelant la faculté pour le destinataire de consulter un avocat
et l'invitant à lui faire connaître le nom de son conseil. Dans cette
lettre l'avocat doit s'interdire, à l'occasion de l'exposé succint de
l'objet de la demande, toute présentation déloyale et toute menace. Cette lettre peut mentionner l'éventualité d'une procédure".

Vous l'aurez compris, la lettre que vous publiez va à l'encontre de nos
principes et jette le discrédit sur notre profession, ce qui m'irrite
grandement.

La rédaction de la lettre est d'autant plus choquante qu'il n'est
jamais possible de prévoir ce que dira un juge et que, comme vous
l'avez rapporté dans vos colonnes, un internaute a été relaxé récemment
en raison de l'illégalité de la collecte des données ayant permis son
identification.

Selon, il s'agit d'intimidation pure et simple, surtout compte tenu du
montant réclamé : déposer une plainte coute fort cher tant en frais
d'avocat qu'en frais de justice, et on s'expose à perdre le cas échéant.

Mieux vaut donc faire peur et encaisser les 400 euros (c'est ce que pensent certains, mais nous ne sommes pas aux USA).

En ce qui concerne le côté organisation, les services de l'Ordre ont
diverses directions dont l'une est chargé du respect de nos règles
déontologiques. C'est cette direction que j'ai saisi aujourd'hui même
compte tenu de l'impact négatif de ce genre de pratique qui, à ma
connaissance, reste marginale.

Mon initiative ne concerne que l'Ordre des Avocats du Barreau de Paris
puisqu'il s'agit de mon Ordre et que la lettre émane (malheureusement)
d'un Confrère parisien.

Reste que nous sommes environ 20.000 avocats à Paris et que, comme dans
toutes les professions, il y a du bon...et du moins bon."

Source: Ratatium

En bref si vous recevez ce genre de lettre (on sait que vous êtes pas tous des anges ;) ), contactez soit un avocat, aide juridique, demandez les pièces concernez dans la lettre a la CNIL.

La procédure de cette avocate est remise en question par beaucoup de monde, et la CNIL ainsi que UFC sont très interesser par ce dossier pour les erreurs de procédure.